Com. 26 mars 1974 – L’erreur sur la valeur des actions n’entraîne pas la nullité de la cession.

FAITS : Le dirigeant d’une société anonyme a cédé 250 actions à deux personnes.

Ces derniers disposant qu’ils pensaient conclure avec une entreprise « saine » alors qu’il s’agissait en réalité d’une société « malade » ont par  assigné le dirigeant, afin de faire déclarer nulle pour erreur sur la substance, la cession.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel les déboute de leurs demandes.  Elle fait valoir que la nullité ne pouvait être admise que pour une erreur qui portait sur les qualités substantielles de l’objet du contrat, et non pas pour une erreur sur sa valeur.

En l’espèce, il n’y avait pas d’erreur sur les qualités substantielles de l’objet du contrat, puisque l’objet du contrat correspondait aux 250 actions. Il y avait en revanche eu une erreur sur la valeur des actions.

Les cessionnaires se pourvoient alors en cassation. 

PROBLÈME DE DROIT : L’erreur sur la valeur des actions, objet du contrat, peut-elle constituer une cause de nullité de la cession ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel.

L’erreur sur les qualités substantielles du contrat entraîne la nullité de la cession. En l’espèce l’objet du contrat portait sur les 250 actions, et la cession des 250 actions avait bien eu lieu.

Les cessionnaires s’étaient trompés sur la valeur de ces actions, mais cette erreur ne constituait pas le motif principal et déterminant du consentement de la victime. Par conséquent, il ne pouvait donc y avoir de nullité.

Auteur de l’article : Sophie

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