Civ. 3ème 2 mai 1978

FAITS : Un projet de vente sous seing privé a été conclu entre un couple et la propriétaire d’un studio. Le projet qui n’avait pas été signé, prévoyait que les acheteurs devait s’acquitter du prix en effectuant deux versements, et devant être complété par un troisième versement dans les mois suivants. Les deux premiers versements ont été réalisés.

Plus tard, le couple assigne en réitération de la vente par acte authentique la venderesse.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute le couple de ses demandes aux motifs que la vente n’était pas formée. Elle considère que le projet de vente comportait trop d’incompréhensions concernant le calcul du délai dans lequel devait être versée les sommes, sur l’existence d’intérêts dus par l’acheteur durant ce délai, ainsi que sur la date de la mise en jouissance des acheteurs.

Ils se pourvoient alors en cassation. Les acheteurs font valoir qu’ils avaient précisément exécuté les termes du projet qui prévoyait le versement de certaines sommes à différentes dates, et donc reprochent à la cour d’appel d’avoir considéré qu’il n’y avait pas d’accord entre les parties sur la date de paiement du solde. Les parties s’étant exécuté conformément à l’accord, cela devait emporter ratification de la vente par la propriétaire, et celle ci ne pouvait plus remettre en cause la vente.

Ils font aussi valoir que dans une lettre adressée à son notaire, la venderesse précisait elle-même qu’elle avait consenti à la vente.

Il est aussi reproché à l’arrêt d’avoir écarté l’existence de la vente au motif que l’acheteur n’établissait pas non d’accord du vendeur sur la date d’entrée en jouissance, alors que la date n’importait pas sur la validité et la réalité de l’accord.

PROBLÈME DE DROIT : L’absence d’accord de la venderesse sur la date du paiement du solde ainsi que sur la date d’entrée en jouissance des lieux, suffit-il à prouver son absence de consentement à la vente, et donc sa ratification ?

SOLUTION : La cour d’appel répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle dispose qu’ “ en vertu de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé d’une part que certaines modalités ordinairement accessoires, telles que la date du paiement du solde du prix ou la date de prise de possession des lieux, avaient en l’espèce été tenues, par la venderesse, comme des éléments constitutifs de son consentement, et qu’il ne résultait pas, d’autre part, de l’ensemble des éléments de la cause la preuve qu’un accord fut intervenu ni sur la date du paiement du solde, ni sur la date d’entrée en jouissance des lieux, la cour d’appel a pu en déduire que le contrat de vente ne s’était pas formé ; qu’ayant ainsi constaté l’absence d’accord, ce qui exclut nécessairement toute ratification”

Offre et acceptation, pourparlers

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire