Civ. 3ème 2 mai 1978

FAITS : Un projet de vente sous seing privé a été conclu entre un couple et la propriétaire d’un studio. Le projet qui n’avait pas été signé, prévoyait que les acheteurs devait s’acquitter du prix en effectuant deux versements, et devant être complété par un troisième versement dans les mois suivants. Les deux premiers versements ont été réalisés.

Plus tard, le couple assigne en réitération de la vente par acte authentique la venderesse.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute le couple de ses demandes aux motifs que la vente n’était pas formée. Elle considère que le projet de vente comportait trop d’incompréhensions concernant le calcul du délai dans lequel devait être versée les sommes, sur l’existence d’intérêts dus par l’acheteur durant ce délai, ainsi que sur la date de la mise en jouissance des acheteurs.