Civ. 3ème 1er février 1995 – Erreur obstacle et nullité de la vente.

FAITS : Des époux ont vendu une propriété. L’acquéreur a par la suite refusé de régulariser la vente au motif qu’il pensait acquérir la propriété d’un seul tenant alors que celle-ci contenait des parcelles appartenant à des tiers et était traversée par une voie publique.

Les vendeurs ont alors assigné l’acquéreur en résolution de la vente. L’acheteur a lui-même demandé la résolution aux torts du couple, ainsi que la nullité de l’acte pour erreur ayant vicié son consentement.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit aux demandes de l’acquéreur, et prononce la nullité de la vente. Elle fait valoir que les parties ne s’étaient pas entendues sur le même objet.

Les époux se pourvoient alors en cassation, et reprochent à la Cour d’appel de ne pas avoir caractérisé la notion « d’erreur-obstacle » au sens de l’article 1108 du Code civil, pour justifier sa décision.

PROBLÈME DE DROIT : Il y a t-il « erreur-obstacle », de nature à entraîner la nullité de la vente, lorsque les parties n’ont pas accordé leur volonté sur le même objet ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel.

L’acte sous seing privé portait sur une propriété en bois-landes, fruitiers et une bâtisse construite sur d’anciennes ruines. 

Le projet d’acte authentique déterminait les parcelles que les vendeurs entendaient voir comprises dans la vente, mais le plan colorié et annoté remis à l’acheteur au moment des pourparlers contenait d’importantes différences,

La cour d’appel, en a déduit que la preuve était rapportée de ce que les parties n’avaient pas accordé leur volonté sur le même objet. Par conséquent la vente devait être annulée.

Auteur de l’article : Sophie

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