Civ. 3ème 17 juin 2009 – Vente et portée du mandat du notaire.

FAITS : Un couple a chargé un notaire de mettre en vente un immeuble. Le notaire a mis en vente le bien, et l’a ensuite vendu à une société.

Les époux ont alors assigné le notaire en justice, au motif qu’ils ne lui avaient pas demandé de vendre le bien, mais uniquement de le mettre en vente.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute le couple de ses demandes. Elle considère qu’en demandant de mettre en vente le bien et en chargeant le notaire de trouver un acquéreur à un prix déterminé, les époux avaient voulu faire une offre, qui les lirait au premier acceptant.

Les époux se pourvoient alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le mandat donnant mission au notaire de mettre en vente l’immeuble, lui permet t-il de conclure une vente sans autorisation des vendeurs ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative et casse la décision rendue en appel. 

La Cour de cassation considère que le mandat donné par les époux donnait seulement pouvoir au mandataire de mettre en vente l’immeuble et de trouver acquéreur.

Auteur de l’article : Sophie

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