Civ. 1ère 6 juillet 1999 – L’exercice du droit moral n’exclut pas le versement d’indemnités.

FAITS : Deux frères attaquent leur sœur en justice au motif que celle-ci aurait recelé une certaine somme dépendant de la succession de leur mère.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute les frères de leur demande.

La soeur avait versé au débat un récapitulatif des dépenses. Les juges du fond avaient ainsi estimé que la preuve d’une intention frauduleuse de dissimulation de fonds successoraux n’était pas établie.