Civ. 1ère 5 avril 1993

FAITS : Un photographe professionnel a été chargé de fournir à une société d’édition certains clichés afin qu’ils soient publiés dans un magazine.

Celui-ci a par la suite déposé au siège de la société les photographies accompagné d’un “bordereau contrat” qui mentionnait que faute de retour de ce bordereau signé par les deux parties, la reproduction et l’utilisation des photos étaient interdites.

Le bordereau précisait aussi que passé un certain délai, un droit de garde serait facturé par document communiqué et par semaine.