Civ. 1ère 5 avril 1993

FAITS : Un photographe professionnel a été chargé de fournir à une société d’édition certains clichés afin qu’ils soient publiés dans un magazine.

Celui-ci a par la suite déposé au siège de la société les photographies accompagné d’un “bordereau contrat” qui mentionnait que faute de retour de ce bordereau signé par les deux parties, la reproduction et l’utilisation des photos étaient interdites.

Le bordereau précisait aussi que passé un certain délai, un droit de garde serait facturé par document communiqué et par semaine.

La société n’a jamais rendu le bordereau, et a quand même publié les images. Le photographe a ensuite réclamé sa redevance à la société qui la lui a refusé. Devant ce refus, il a réclamé au titre du “droit de garde” une somme.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel a fait droit aux demandes du photographe. Elle considère qu’en reproduisant les photos, l’éditeur avait accepté les conditions prévues par le photographe.

La société se pourvoit alors en cassation.

Elle dispose qu’elle avait reproduit les clichés en vertu d’un premier accord qui l’y autorisait. Mais qu’en aucun cette reproduction ne signifiait pas qu’il avait accepté les conditions de la seconde convention, qui lui interdisait la reproduction en l’absence d’accord écrit.

PROBLÈME DE DROIT : L’exécution d’une convention initiale qui autorise la reproduction de photographies, peut elle valoir acceptation tacite de la convention distincte qui interdit la reproduction de ces mêmes photos en l’absence d’accord exprès ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel. Elle dispose que “la cour d’appel ne pouvait, sans se contredire, retenir que l’éditeur avait reproduit l’oeuvre de M. X… en vertu d’un premier accord qui l’y autorisait, et en déduire qu’il avait, de ce fait même, accepté les diverses stipulations d’une autre convention qui lui interdisait cette reproduction en l’absence d’un accord écrit ; Attendu, ensuite, que le silence ne pouvant valoir à lui seul acceptation d’une offre de contrat, les juges du fond ne pouvaient déduire de l’exécution de la convention initiale des parties l’acceptation tacite par l’une d’elles du « bordereau-contrat », qui constituait le projet d’une convention distincte, à propos de laquelle la société Editions mondiales n’a donc émis aucune manifestation de volonté”.

Offre et acceptation, pourparlers

Auteur de l’article : Sophie

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