Civ. 1ère 28 février 2008 – Le silence peut, sous certaines conditions valoir acceptation.

FAITS : Une société a réalisé des travaux de climatisation pour le compte d’une SCI.

La société a ensuite assigné la SCI en paiement du prix facturé. La SCI s’y est alors opposée disposant qu’elle avait réglé la facture, mais qu’elle en avait déduit un certain montant du fait du retard apporté dans la mise en service de l’installation. La SCI a également formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne la SCI à payer la somme réclamée par la société et la déboute de sa demande de dommages-intérêts.

Elle dispose que la SCI ne pouvait pas déduire des frais de retard sur le prix facturé, car la société n’avait signé aucun document écrit qui l’engageait à respecter une date.

Elle ajoute que la simple mention d’une date qu’avait fait la SCI n’était pas opposable à la société, puisque le silence ne valait pas acceptation.

PROBLÈME DE DROIT : Le silence de la société peut-il valoir acceptation tacite de réaliser les travaux ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel.

Le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, mais des circonstances particulières peuvent lui en donner la signification.

 

Auteur de l’article : Sophie

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