Civ. 1ère 23 janvier 2001 – Obligation naturelle entre beaux-frères

FAITS : Un frère a payé les dettes contractées par sa sœur et son époux. Ces derniers ayant divorcés, le frère a lors assigné en paiement l’ex mari de sa sœur en remboursement des sommes payées.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à ses demandes.

Elle considère que le paiement du frère était dépourvu de cause. En l’espèce le frère s’était appauvri, alors que le mari s’était enrichi. Le frère était alors fondé à demander à l’époux la répétition de ce qu’il avait payé pour son compte.