Civ. 1ère 23 janvier 2001 – Obligation naturelle entre beaux-frères

FAITS : Un frère a payé les dettes contractées par sa sœur et son époux. Ces derniers ayant divorcés, le frère a lors assigné en paiement l’ex mari de sa sœur en remboursement des sommes payées.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à ses demandes.

Elle considère que le paiement du frère était dépourvu de cause. En l’espèce le frère s’était appauvri, alors que le mari s’était enrichi. Le frère était alors fondé à demander à l’époux la répétition de ce qu’il avait payé pour son compte.

L’ex époux se pourvoit alors en cassation. Il fait valoir que  le mari était débiteur d’une obligation naturelle, ce qui excluait toute action en répétition. 

PROBLÈME DE DROIT :  Le versement de sommes par un beau-frère permet-il de déduire l’existence d’une obligation naturelle, de nature à exclure toute action en répétition ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel.

L’existence d’une obligation naturelle permet de donner une cause à l’engagement. En l’espèce, il n’existait pas d’obligation naturelle entre les beaux-frères, par conséquent leurs appauvrissement et l’enrichissement étaient dépourvus de cause.  Le frère était recevable à demander la répétition de l’indu à l’ex époux. 

Auteur de l’article : Sophie

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