Civ. 1ère 16 avril 1996

FAITS : Un particulier a fait appel à une société de travaux afin qu’elle réalise des travaux sur un bateau.

La société assigne le particulier en paiement des sommes que celui-ci lui devrait au titre de travaux réalisés.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel fait droit à ses demandes et condamne au paiement le particulier.

Le particulier se pourvoit alors en cassation. Il fait valoir que la cour d’appel l’a condamné à payer des sommes pour des travaux qui n’étaient pas compris dans le devis, au motif qu’il n’avait pas contesté la lettre relative à ces travaux.

PROBLÈME DE DROIT : Le particulier qui ne conteste pas une lettre l’informant de la réalisation de travaux non compris dans la convention initiale avec une société de travaux, donne t-il tacitement son accord à la réalisation de ces mêmes travaux ?

SOLUTION : La cour de cassation casse l’arrêt rendu en appel, et dispose que “ le silence ne vaut pas à lui seul acceptation la cour d’appel a méconnu les textes susvisés ;”.

Offre et acceptation, pourparlers

Auteur de l’article : Sophie

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