Civ. 1ère 16 juillet 1987 – Novation du devoir de reconnaissance en un engagement d’hébergement gratuit.

FAITS : Un couple a acquis un terrain sur lequel ils ont fait construire un pavillon, avec l’aide de prêts consentis par les parents de l’épouse. La maison comprenait deux logements séparés. L’un était occupé par les époux, et l’autre à titre gratuit par les parents de l’épouse.

Les époux ont ensuite entamé une instance de divorce. Pendant cette instance, l’époux a demandé à ce que soit ordonnée l’expulsion de ses beaux-parents aux motifs qu’ils étaient occupants sans droit ni titre. Il a également demandé à ce qu’ils soient condamnés à payer une indemnité d’occupation au titre de leur hébergement.

Les beaux-parents ont alors assigné les ex-époux en remboursement du prêt.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute l’ex-époux de ses demandes, et condamne solidairement les ex-époux au remboursement des divers prêts.

La Cour d’appel considère que la mise à disposition du logement au profit des beaux-parents apparaissait comme un devoir de reconnaissance des ex-époux envers les beaux-parents pour l’aide qu’ils leur avaient apporté lors de la construction de la maison.

La cour d’appel ajoute que ce devoir de reconnaissance constituait une obligation naturelle qui s’était transformée en obligation civile à laquelle les ex époux avaient volontairement consenti en acceptant de loger les beaux-parents.

L’ex époux se pourvoit alors en cassation.

Il prétend qu’aucun engagement formel, ni même un commencement de preuve par écrit n’avait été conclu avec les beaux parents. Par conséquent, la cour d’appel ne pouvait retenir l’existence d’une obligation naturelle transformée en obligation civile.

PROBLÈME DE DROIT :  En logeant les parents dans la maison qu’ils avaient pu faire construire grâce à un prêt consenti  par ces derniers, les époux avaient-ils entendu nover leur devoir de reconnaissance en un engagement d’hébergement gratuit ? 

SOLUTION : La cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel.

Auteur de l’article : Sophie

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