Civ. 1ère 16 juillet 1987 – Novation du devoir de reconnaissance en un engagement d’hébergement gratuit.

FAITS : Un couple a acquis un terrain sur lequel ils ont fait construire un pavillon, avec l’aide de prêts consentis par les parents de l’épouse. La maison comprenait deux logements séparés. L’un était occupé par les époux, et l’autre à titre gratuit par les parents de l’épouse.

Les époux ont ensuite entamé une instance de divorce. Pendant cette instance, l’époux a demandé à ce que soit ordonnée l’expulsion de ses beaux-parents aux motifs qu’ils étaient occupants sans droit ni titre. Il a également demandé à ce qu’ils soient condamnés à payer une indemnité d’occupation au titre de leur hébergement.

Les beaux-parents ont alors assigné les ex-époux en remboursement du prêt.