Soc. 16 décembre 2020 – Licenciement du salarié dans des conditions vexatoires

FAITS : Un homme a été engagé comme serveur, puis de responsable de bar. Il a par la suite été licencié pour faute grave. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :  Le salarié a alors assigné la société qui l’employait en paiement de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail dans des conditions vexatoires. La cour d’appel […]

Soc. 8 octobre 1992 – Abus de droit de l’employeur qui mentionne les fautes du salarié dans les documents de fin de contrat

FAITS : Une femme a été engagée en qualité de voyageur représentant placier par une société. Celle-ci a par la suite été licenciée. PROCEDURE ET PRETETENTIONS DES PARTIES : La salariée a alors assigné son employeur en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel fait droit à sa demande. Elle condamne […]

Soc. 5 nov. 2014 – Erreur sur le montant des indemnités de chômage et rupture conventionnelle

FAITS : Un salarié engagé par une société, a conclu avec son employeur une convention de rupture du contrat de travail. Lors de l’entretien de rupture, l’employeur avait informé le salarié sur le montant des indemnités chômage auxquelles il aurait pu prétendre, or il se trouvait que le montant indiqué par l’employeur était erroné. Il a […]

Soc. 25 novembre 2009 – Conditions de renouvellement de la période d’essai

FAITS :  Un homme a été engagé par une société en qualité de responsable de l’administration et de la gestion. Son contrat de travail prévoyait une durée de période d’essai de trois mois renouvelable une fois. L’employeur a par la suite dans une lettre renouvelé la période d’essai du salarié, qui l’a contresignée. La société a, […]

Ch. soc. 28 avril 2011 – Requalification de la convention de défraiement en contrat de travail

FAITS : Un joueur de rugby a convenu avec une association de sa participation aux entrainements et aux rencontres sportives, ainsi que le versement d’un défraiement annuel de 18 000 euros, outre la participation de l’association aux frais de logement d’un montant mensuel de 1 000 euros et de diverses primes. Le joueur a par la suite soutenu […]

Ch. Soc. 11 janvier 2012 – Durée excessive de la période d’essai

FAITS : Un directeur de magasin a été embauché en CDI. Son contrat prévoyait une période d’essai de six mois renouvelable une fois. L’employeur a renouvelé la période d’essai au terme de la première période. Près de 6 mois après, l’employeur a notifié au salarié la rupture de la période d’essai. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : […]

Ass. Plén. 21 décembre 2006 – Prescription de l’action en présomption d’innocence

FAITS : Un journal a publié un article sur un couple de parents intitulé « ils maltraitent leur bébé – Digne le couple tortionnaire écroué ». PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La mère s’estimant mise en cause par cet article dans les conditions attentatoires à la présomption d’innocence, a assigné la société éditrice, ainsi que le directeur de […]

Civ. 2ème 8 juillet 2004 – Prescription de l’action en présomption d’innocence

FAITS : Une radio a diffusé une information selon laquelle une avocate avait été incarcérée en raison de son lien dans un trafic de drogue. L’avocate s’estimant diffamée et victime d’une atteinte à sa présomption d’innocence a fait assigner devant le TGI, la radio en réparation de son préjudice. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La cour […]

Civ. 2e 1er juillet 2003 – La dépression constitutive d’un accident de travail

FAITS :  À la suite d’un entretien d’évaluation professionnel, une dépression nerveuse a été diagnostiquée chez un salarié par son médecin traitant. La CPAM a refusé de prendre en charge la dépression dont était atteint le salarié en tant qu’accident du travail, bien que l’expert médical eût admis la relation de cause à effet entre l’entretien […]

Civ. 2ème 17 février 1993 – Responsabilité du piéton victime dans l’accident

FAITS :  Un motocycliste a heurté une piétonne qui traversait la chaussée. La piétonne est décédée des suites de l’accident. PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : Le motocycliste a assigné en réparation de son préjudice matériel les proches de la piétonne, ainsi que leur assureur. La cour d’appel déboute le motocycliste de ses demandes, et déclare son […]