Création de la page Facebook !

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Civ. 2ème 5 octobre 2006 – Distinction entre garde du comportement et garde de la structure

FAITS : Un homme qui cuisinait au domicile d’un autre, a placé une friteuse sur le feu puis s’est absenté. Durant son absence la friteuse a pris feu. Il a tenté de l’étendre en vain, la poignée de l’appareil s’étant cassé. Il a ensuite essayé de jeter de l’eau sur la friteuse, ce qui a […]

Civ. 2ème 23 mai 2019 – Responsabilité du patient d’un EPHAD qui allume un cigare et provoque son propre décès

FAITS : Un incendie s’est déclaré dans la chambre d’un patient d’un EPHAD causé par un cigare que celui-ci avait allumé. Ce denier est décédé des suites de l’accident. PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’assureur de l’établissement indemnise l’EHPAD des dommages matériels causés, puis se retourne vers l’assureur du défunt en remboursement des sommes […]

Civ. 2ème 17 mars 2011 – Faute de l’utilisateur d’une trottinette thermique qui a un accident sur une piste cyclable

FAITS : Un homme qui circulait sur une trottinette à moteur sur une piste cyclable a été heurté par une voiture conduite par un salarié. PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le conducteur de la trottinette a alors assigné en indemnisation la société employeuse du salarié, ainsi que l’assureur de cette dernière devant la juridiction […]

Civ. 3ème 21 mars 2019 – Exécution forcée de l’obligation de nature impossible

FAITS : Un contrat de construction d’une maison a été conclu avec une entreprise spécialisée dans l’habitat. Une fois la maison construite, la propriétaire a relevé un défaut d’altimétrie.   PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La propriétaire a alors assigné en réparation de son préjudice la société , demandant la condamnation de celle-ci à […]

Civ. 1ère 13 décembre 1983 – Appréciation de l’erreur postérieurement à la vente

FAITS : Un couple a fait vendre aux enchères un tableau donné comme étant du pinceau de Nicolas Poussin, mais qui avait été attribué comme à l’Ecole des Carrache par un expert. Le tableau a alors été inscrit comme tel au catalogue avec le consentement des propriétaires du tableau. Le tableau a par la suite […]

Civ. 1ère 27 octobre 1992 – Les ressources des deux époux doivent être prises en compte par les juges pour déterminer le montant de prestation compensatoire

FAITS : Un couple marié s’est séparé. L’épouse a formé contre son mari une action en contribution aux charges du mariage. Elle a toutefois continué à résider dans le château qui lui appartenait en propre et qui constituait le domicile conjugal. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande […]

Civ. 1ère 8 mars 2017 – Le PACS n’exige pas d’être en couple

FAITS : Un homme sous curatelle renforcée a saisi le juge des tutelles afin d’être autorisé à conclure un pacte civil de solidarité avec un homme ayant 44 ans de moins que lui, suite au refus de son curateur de l’assister dans cette démarche. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa […]

Civ. 1ère 15 novembre 2017 – Le juge doit se prononcer sur le divorce et sur le droit à la prestation compensatoire dans la même décision

FAITS : Un couple a divorcé. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’époux par le tribunal. L’épouse a alors fait appel du jugement, reprochant au tribunal d’avoir prononcé le divorce sans statuer sur la demande de prestation compensatoire. La Cour d’appel déboute l’épouse de sa demande […]

Civ. 3ème 7 mai 2008 – Délai de rétractation de l’offre

FAITS : Une proposition d’achat d’un immeuble a été signée entre un agent immobilier et une potentielle acquéreuse, avec remise d’un dépôt de garantie. Celle-ci a cependant retiré son offre d’achat le 26 juin par lettre recommandée, alors que l’agent immobilier lui adressait un courrier l’informant de l’acceptation de l’offre le lendemain. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS […]