Soc. 11 juillet 2001 – Insuffisance des résultats du salarié et licenciement

FAITS : Un salarié, d’abord engagé en tant que VRP, a ensuite été promu directeur régional des ventes par un avenant. Le salarié a par la suite été licencié pour non réalisation des objectifs commerciaux. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le salarié a alors assigné la société en demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle […]

Civ 2ème 3 mars 1993 – Caractérisation de la faute du piéton en état d’ébriété

FAITS : Un automobiliste a heurté mortellement un piéton en état d’ébriété alors qu’il traversait la chaussée.Les ayants droits de la victime ont alors assigné en réparation le conducteur de l’automobile, la mère propriétaire qui était la propriétaire du véhicule, ainsi que l’assureur. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel les déboute de […]

Civ. 2ème 6 novembre 1996 – Caractérisation de la faute du piéton

FAITS : Un accident est survenu entre un automobiliste et un piéton. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le piéton, blessé à la suite de l’accident a demandé réparation de son préjudice à l’automobiliste. La Cour d’appel le déboute de sa demande, au motif que le piéton était en état d’ébriété au moment de l’accident, et qu’il […]

Civ. 2ème 23 juin 1993 – Caractérisation de la faute du piéton atteint d’un handicap

FAITS : Un homme handicapé d’une jambe et malvoyant, a traversé la chaussée la nuit, sans éclairage alors qu’il était dans un état d’ébriété. Celui-ci a été heurté mortellement blessé par une automobiliste. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La femme et les enfants de la victime ont alors assigné la conductrice et son assureur en réparation […]

Civ. 2ème 13 février 1991 – Faute inexcusable du piéton

FAITS :  Un piéton a été heurté par un véhicule circulant sur une autoroute la nuit. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La victime a assigné en réparation de son préjudice l’automobiliste, son épouse et son assureur. La Cour d’appel le déboute de sa demande relevant la faute exclusive de la victime. En l’espèce, le piéton s’était […]

Civ. 2ème 20 Avril 1988 – Caractérisation de la faute inexcusable du piéton

FAITS : Une piétonne a été mortellement blessé par un cyclomotoriste mineur, alors qu’elle traversait la chaussée, et que les feux de signalisation étaient au rouge. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Les ayants droits de la victime ont assigné en réparation de leur préjudice les parents du mineur, et leur assureur. La cour d’appel les déboute […]

Ass. Plén. 10 novembre 1995 – Caractérisation de la faute inexcusable du piéton

FAITS : Un piéton en état d’ébriété a été heurté sur une départementale fortement fréquentée, alors qu’il faisait nuit, dans son intention d’arrêter un automobiliste afin de retrouver son domicile. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le piéton blessé par l’accident décide d’assigner en réparation de son préjudice, le conducteur du véhicule. Le conducteur étant décédé, ses […]

Civ. 2ème 28 mars 2019 – Caractérisation de la faute inexcusable

FAITS : Deux mineurs circulant à vélo, ont été heurtés par un véhicule qui arrivait en sens inverse alors qu’ils roulaient sur une route départementale. Un des deux cyclistes est décédé et l’autre a été blessé. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : L’assureur du conducteur a assigné les parents des deux mineurs afin de voir juger les […]

Civ. 3ème 25 octobre 2018 – Motif de rupture abusive des pourparlers

FAITS : Des pourparlers ont été engagés entre une société et un Bowling dans le but de conclure un contrat de bail commercial.  Le bowling étant le preneur au bail. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le bowling a plus tard rompu les pourparlers au motif que la surface des locaux exploitables était supérieure à celle […]

Com. 9 Janvier 2019 – Obligation pour les associés de se réunir en assemblée générale pour formaliser la dissolution de la société

FAITS : Des associés ont constitué pour l’exercice de leur activité d’infirmiers une société civile de moyens dont ils étaient associés à parts égales. En raison des différents conflits entre les associés, un administrateur judiciaire a été nommé en référé avec pour mission de réunir une assemblée générale des associés, et procéder aux démarches nécessaires à […]