Civ. 1ère 19 mars 2014 – La preuve de l’intention libérale peut être rapportée par le biais d’un testament

FAITS : une femme est décédée laissant pour lui succéder trois enfants. Dans son testament olographe celle-ci avait institué comme légataire de la quotité disponible un de ses fils (Gilbert). PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne ce dernier à rapporter à la succession une somme correspondant à l’avantage tiré de l’occupation […]

Civ. 1ère 14 janvier 1997 – Les fruits au titre de l’occupation à titre gratuit de l’immeuble du défunt sont rapportables à la succession

FAITS : Un homme est décédé en laissant pour lui succéder sa veuve et leurs sept enfants. Sa veuve a opté pour l’usufruit de l’universalité des biens de la succession dont elle était donataire. Leur fille a alors demandé la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre ses parents et de la […]

Civ. 1ère 3 mars 2010 – L’occupation gratuite d’un immeuble et les frais d’entretien sont exclus du rapport à la succession

FAITS : Un homme est décédé en laissant pour lui succéder sa femme commune en biens, et ses trois enfants issus de leur mariage. L’épouse est par la suite décédée en léguant par testament un immeuble à sa fille. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : le frère de cette dernière a formé une action en […]

Com. 11 juin 2013 – Le défaut d’affectio societatis des acquéreurs ne fait pas obstacle à la formation de la promesse de vente des actions

FAITS : Une promesse de cession d’actions d’une société par actions simplifiée a été signée au profit de deux individus. Le détenteur des actions a finalement refusé de vendre après la levée des conditions suspensives. Les acquéreurs ont alors fait assigné le vendeur en dommages-intérêts. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait […]

Civ. 3ème 4 mai 2016 – Violence, vente et enrichissement sans cause

FAITS : Une maison d’habitation a été vendue par acte notarié. Les acquéreurs l’ont ensuite revendue à un prix double au prix d’acquisition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La venderesse a alors assigné les acquéreurs en annulation des ventes successives sur le fondement du vice du consentement. La Cour d’appel fait droit à la demande, et […]

Civ. 3ème 12 juin 2014 – La constructibilité immédiate du terrain comme élément déterminant du consentement des acquéreurs

FAITS : Un couple a vendu un terrain destiné à la construction d’une maison d’habitation. Cependant, le permis de construire qui avait été délivré aux acquéreurs a été retiré en raison de la suspicion de la présence d’une cavité souterraine. Les acquéreurs ont alors assigné le notaire et le couple en annulation de la vente […]

Soc. 23 mai 2017 – Licenciement du salarié en arrêt maladie

FAITS : Une salariée en arrêt maladie a été licenciée en raison de ses nombreuses absences répétées. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne l’employeur a payer à la salariée des sommes à titre de solde d’indemnité de congés payés, et rejette la demande de la salariée en dommages-intérêts pour licenciement sans […]

Soc. 1er février 2017 – Licenciement du salarié en arrêt maladie

FAITS : Une salariée en arrêt maladie a été licenciée en raison de ses absences. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel soutient que le salarié absent pour cause de maladie pouvait être licencié au motif de la nécessité de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, afin de mettre […]

Civ. 1ère 31 janvier 2018 – Obligation du juge de vérifier la signature de l’acte dont l’authenticité est contestée

FAITS : Un homme a souscrit à deux contrats d’assurances sur la vie auprès d’un assureur. Il a ensuite modifié la clause bénéficiaire des contrats par un avenant. Il est par la suite décédé. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’un des bénéficiaires contestant la régularité du second avenant a assigné l’assureur en paiement des […]

Civ. 1ère 9 septembre 2015 – L’époux peut seul vendre un bien commun après le divorce pour rembourser un emprunt souscrit dans l’intérêt de la famille

FAITS : Un couple s’est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’époux a plus tard introduit une instance en divorce, et a assigné son épouse sur le fondement de l’article 217 du Code civil, afin de se voir autorisé à vendre, sans le consentement de […]