Civ. 1ère 4 février 2015 – La transaction consentie sous la contrainte encourt la nullité

FAITS : Deux sociétés, Karous et Bouygues, ont conclu une transaction où la première renonçait à exercer les recours contentieux  en annulation de trois permis de construire délivrés aux deux autres sociétés. En contrepartie, les deux sociétés se sont engagées à lui verser une indemnité d’une certaine somme. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’indemnité […]

Civ. 1ère 30 mai 2000 – La contrainte économique se rattache à la violence.

FAITS : La victime d’un incendie, survenu dans un garage qu’elle exploitait, a signé un accord avec un expert, pour fixer les dommages à une certaine somme versée sous deux règlements. La victime assigne l’assurance afin de faire annuler l’accord pour cause de lésion. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel déboute la […]