Civ. 1ère 20 Février 2001 – Primauté du droit à l’information sur le droit à l’image

FAITS : La photographie d’une femme victime d’un attentat survenu à Paris en 1995 a été publiée sans autorisation dans un hebdomadaire. La victime a alors assigné l’hebdomadaire en réparation de son préjudice, au motif que la reproduction de sa photographie sans son consentement portait atteinte à son droit à l’image. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour […]

Soc. 2 octobre 2001 – NIKON – Vie privée au travail

FAITS : La société Nikon a engagé un individu en qualité d’ingénieur au sein du département topographie. Le salarié a conclu avec la société un accord de confidentialité lui interdisant de divulguer certaines informations confidentielles. Il a par la suite été licencié pour faute grave, en raison de l’usage à des fins personnelles du matériel mis […]

Civ. 1ère 2 juillet 2014 – Mediapart/Bettencourt – Captation d’une conversation & vie privée

FAITS : Un journal en ligne a publié un article relatant les agissements d’un maître d’hôtel qui voulait « piéger la milliardaire et son entourage ». Le journal avait enregistré par le biais d’un appareil pendant un an, les propos échangés par celle-ci avec certains de ses proches dont son gestionnaire de fortune. L’article reprenait plusieurs de […]