Civ. 1ère 22 juin 2004 – L’adage « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » ne s’applique pas en matière délictuelle

FAITS : Deux individus ont proposé à leur ami d’acquérir un lot de statuettes au prix de 1 600 000 francs, produisant des certificats d’authenticité et faisant valoir qu’il s’agissait d’une affaire intéressante. L’ami (M. Z) déclina l’offre mais accepta de conserver le lot pour un futur acheteur. Un acheteur s’est par la suite présenté […]

Civ. 3è 15 novembre 2009 – Dol et usage d’un prête-nom

FAITS : Un couple s’est engagé à vendre une parcelle avec faculté pour l’acquéreur de se substituer toute personne physique ou morale de son choix. Une société d’exploitation de carrière s’est alors substituée à l’acquéreur. Les vendeurs apprenant par la suite que leurs terres pouvaient être exploitées pour un usage de carrière, n’ont pas signé l’acte […]

Ch. Soc. 30 novembre 2004 – Le harcèlement sexuel est constitutif d’une violence au sens de l’article 1112 du code civil

FAITS : une étudiante en BTS a été engagée en qualité d’employée de commerce dans une société pendant une durée de 22 mois. Elle a par la suite signé un acte sous seing privé avec le gérant de la société afin de mettre un terme au contrat. Plus tard, l’étudiante a saisi le conseil de […]

Civ. 1ère 30 mai 2000 – La contrainte économique se rattache à la violence.

FAITS : La victime d’un incendie, survenu dans un garage qu’elle exploitait, a signé un accord avec un expert, pour fixer les dommages à une certaine somme versée sous deux règlements. La victime assigne l’assurance afin de faire annuler l’accord pour cause de lésion. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel déboute la […]

Civ. 1ère 20 mars 1963 – L’erreur sur la solvabilité est un vice du consentement

FAITS : Une vente portant sur un château a été conclue entre deux personnes pour un certain prix. Le vendeur a par la suite demandé l’annulation de la vente prétendant qu’il avait été victime d’une erreur qui avait vicié son consentement. En l’espèce, l’acheteur avait été condamné par la Cour de justice à la confiscation […]

Civ. 3ème 17 janvier 2007 – L’acquéreur professionnel n’est pas tenu d’informer le vendeur profane de la valeur du bien mis en vente.

FAITS : Le propriétaire a consenti une promesse de vente sur un pavillon à un agent immobilier. Il s’aperçoit plus tard que le prix a été sous-évalué et décide de ne plus vendre. L’agent immobilier ayant levé l’option, a par la suite assigné le propriétaire en réalisation de la vente. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES […]

Civ. 1ère 3 avril 2002 – Violence économique et nullité du contrat.

FAITS : La rédactrice d’une société d’édition a, dans une convention à titre onéreux, reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d’exploitation d’un dictionnaire, ainsi que sur la mise au point où elle avait fourni une activité supplémentaire. Elle a par la suite été licenciée. Elle a alors assigné la société d’édition […]