Civ. 3ème 4 mai 2016 – Violence, vente et enrichissement sans cause

FAITS : Une maison d’habitation a été vendue par acte notarié. Les acquéreurs l’ont ensuite revendue à un prix double au prix d’acquisition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La venderesse a alors assigné les acquéreurs en annulation des ventes successives sur le fondement du vice du consentement. La Cour d’appel fait droit à la demande, et […]

Civ. 3ème 7 avril 2015 – Dissimulation des nuisances d’un bar lors d’une visite et dol

FAITS : Une vente portant sur un appartement situé au-dessus d’un bar a été conclue. L’acquéreur soutenant avoir été victime de manœuvres dolosives exercées par les filles des vendeurs, qui lors de ses visites demandaient de façon volontaire et systématique au responsable du bar de réduire le volume sonore de la musique, a assigné les vendeurs […]

Civ. 3ème 24 mai 2000 – Croyance erronée de l’existence d’un droit de préemption

FAITS : Des parties ont conclu un contrat de bail sur un appartement. La propriétaire de l’appartement a par la suite promis de vendre divers lots à un couple, dont celui qu’elle avait mis à bail. Le notaire a notifié aux différents locataires une offre de vente, en se basant sur le droit de préemption du […]

Civ. 3ème 16 juin 2011 – Le contrat n’est formé qu’à partir la connaissance de l’acceptation de l’offre par le pollicitant

FAITS : La SAFER a consenti un bail rural à un exploitant. Elle a ensuite décidé d’exercer son droit de préemption sur les parcelles qui avaient été données à bail. Elle a notifié l’exploitant de son intention de rétrocéder une partie des parcelles, puis lui a finalement notifié qu’elle annulait ce projet de rétrocession. La […]

Civ. 3ème 10 mai 1989 – La notification d’une vente sous condition suspensive au titulaire du droit n’est pas une promesse de vente, mais une offre

FAITS : La propriétaire de parcelles de terre a signé avec un acquéreur un compromis de vente relatif à ces parcelles. Le compromis comportait la condition suspensive de renonciation des collectivités concernées, à leur droit de préemption. La SAFER a notifié au propriétaire qu’elle exerçait son droit de préemption. La propriétaire est décédée peu après, […]

Com. 7 janvier 1981 – L’émission de l’acceptation rend la vente parfaite

FAITS : Une société l’AIGLE s’est engagée à acheter pendant trois ans une certaine quantité de carburant à une société COMASE. Une clause avait été insérée dans le contrat, prévoyant que la convention n’entrerait en vigueur qu’après qu’elle ait été signée par le représentant de la société COMASE, dans les trente jours à compter de […]

Civ 1ère 25 juin 2014 – L’offre est caduque si le pollicitant ne l’a pas accepté avant son décès

FAITS : Un homme a déclaré vendre à son frère la moitié indivise d’immeubles recueillie dans la succession de leur père dans un acte unilatéral sous seing privé. Il est par la suite décédé, laissant pour lui succéder ses deux enfants. Le frère et les enfants n’ont pas réussi à s’entendre sur le sort des […]

Com. 20 mars 1972 – Le pollicitant ne peut pas rétracter l’offre qu’il s’était engagé à maintenir

FAITS : Une proposition d’achat d’un immeuble a été signé entre des parties avec remise d’un dépôt de garantie. La pollicitante a retiré son offre d’achat le 26 juin, tandis que son agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l’informant de l’acceptation de l’offre par les vendeurs. La pollicitante a alors assigné les […]

Civ. 3ème 15 décembre 1993 – L’obligation du promettant est une obligation de faire dont l’inexécution se résout en dommages-intérêts.

FAITS : Une propriétaire a conclu une promesse unilatérale de vente sur un immeuble. Elle l’a par la suite rétractée avant que les bénéficiaires ne lèvent l’option. Les bénéficiaires ont alors assigné le vendeur afin de faire déclarer la vente parfaite, et obtenir la réalisation forcée de la vente. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : […]

Civ 3ème 11 mai 2011

FAITS : Des époux ont acquis l’usufruit d’un immeuble et leur fils la nue-propriété. Le fils a consenti après le décès de son père une promesse unilatérale de vente de l’immeuble avec un particulier. La promesse stipulait que sa mère avait l’usufruit de l’immeuble, et que la réalisation de la promesse ne pourrait être demandée […]