Civ. 1ère 21 mai 1990 – Refus de modification de la mention relative au sexe sur l’état civil des transsexuels

FAITS : Une personne a été déclarée sur les registres de l’état-civil comme étant de sexe féminin. Dès son plus jeune âge celle-ci s’est toutefois considérée comme un garçon. Après s’être soumise à divers traitement médicaux et avoir subi plusieurs opérations chirurgicales, elle a saisi le tribunal de grande instance d’une action tendant à substituer […]

Civ. 1ère 11 décembre 1992 – Transsexualisme & mention du sexe sur les registres de l’état civil 

FAITS : Une personne née de sexe masculin a dès l’âge de 20 ans suivi un traitement hormonal, et a subi à 30 ans une ablation de ses organes génitaux externes avec création d’un néo-vagin. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : A la suite de cette opération, elle a saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant à […]