Civ. 1ère 4 février 2015 – La transaction consentie sous la contrainte encourt la nullité

FAITS : Deux sociétés, Karous et Bouygues, ont conclu une transaction où la première renonçait à exercer les recours contentieux  en annulation de trois permis de construire délivrés aux deux autres sociétés. En contrepartie, les deux sociétés se sont engagées à lui verser une indemnité d’une certaine somme. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’indemnité […]

Civ 1ère 27 septembre 2017 – Pas de convention entre les époux sur les modalités d’attribution de la prestation compensatoire avant la procédure de divorce

FAITS : Un jugement a prononcé le divorce de deux époux. Une convention avait été signée entre les parties antérieurement à l’ordonnance de conciliation, et prévoyant que le mari serait attributaire de la propriété d’un immeuble dépendant de la communauté, moyennant le paiement d’une soulte. La convention prévoyait aussi que l’époux verserait à l’épouse une prestation […]