Ch. soc. 8 juin 2005 – Le contrat de travail avec une employée de maison est une dette ménagère

FAITS : Une employée de maison a été licenciée par la propriétaire au motif de difficultés financières consécutives à son divorce. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’employée a alors saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la condamnation solidaire du couple au paiement de sommes, et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. L’époux a […]

Civ. 1ère 9 janvier 2008 – Pas de solidarité pour la dette de dommages-intérêts pour détournement de fonds

FAITS : Le tribunal correctionnel de Toulouse a déclaré un homme coupable d’avoir commis des détournements de fonds au préjudice de son employeur, une banque. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La banque a alors demandé réparation de son préjudice au salarié, ainsi qu’à l’épouse de celui-ci. La Cour d’appel condamne le couple solidairement à payer à […]

Civ. 1ère 3 janvier 2006 – L’époux tenu au remboursement des emprunts portant sur des sommes modestes et nécessaires aux besoins de la vie courante

FAITS : Une société de crédit a consenti à un couple désigné comme co-emprunteurs une ouverture de crédit utilisable par fractions, ainsi que trois prêts. L’époux n’a cependant pas signé de contrat. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société a ensuite assigné le couple en paiement des sommes dues au titre des 4 prêts. L’époux a […]

Civ. 1ère 6 décembre 2006 – L’épouse n’est pas tenue solidairement de l’emprunt consenti par son mari

FAITS : Un époux a contracté pendant son mariage un prêt. Les fonds ont été versés sur un compte joint des époux sur lequel étaient réalisés les prélèvements afférents au remboursement du prêt. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne l’épouse solidairement avec son ex-époux à rembourser à la société de crédit le solde […]

Civ. 3ème 8 novembre 1995 – Maintien des effets de la solidarité pendant toute la durée du contrat de bail.

FAITS : Une société a donné à bail un appartement à deux personnes. Il a été conclu que les deux locataires seraient solidairement tenues du bail. Un des locataires a quitté les lieux, tandis que l’autre est resté. La société les a assignés tous les deux aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des […]