Civ. 1ère 4 juin 2007 – L’existence d’une communauté de biens ne suffit pas à déduire l’existence d’une société de fait

FAITS : Un couple a vécu en concubinage pendant 13 ans. Le concubin a signé une reconnaissance de dette à sa concubine correspondant à un prêt qu’elle lui avait consenti. Le concubin a contribué, par son industrie, à l’exploitation agricole de sa compagne, sans rémunération. Le couple s’est ensuite séparé. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suite […]

Civ. 1ère 26 juin 2001 – Société de fait entre concubins.

FAITS : Une concubine assigne son ex-concubin en reconnaissance d’une société de fait entre eux, et en attribution d’un immeuble acquis pendant la vie commune. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à ses demandes et ordonne qu’il soit procédé aux opérations de liquidation et de partage de la société. La Cour d’appel […]