Ch. Soc 6 octobre 2017 – La réticence dolosive doit être déterminante du consentement pour entraîner la nullité d’une convention

FAITS : Une salariée a conclu avec son employeur une convention de rupture homologuée par l’administration prévoyant la cessation de son contrat de travail et le versement d’une indemnité. La salariée arguant d’un vice du consentement a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en nullité de la convention de rupture. Celle ci faisait valoir que […]