Civ. 1ère 31 octobre 2012 – La SNCF n’est pas tenue d’indemniser le voyageur qui manque son avion

FAITS : Un homme a raté son avion, car il n’a pas pu rejoindre l’aéroport en raison d’une grève du personnel ferroviaire ayant entraîné le matin même l’annulation des trains quittant son lieu de départ. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le voyageur a alors assigné la SNCF en réparation de son préjudice. Le juge de proximité fait droit […]

Mix. 28 novembre 2008 -Ouverture des portes d’un train en marche – caractère imprévisible et irrésistible.

FAITS : Un jeune garçon est tombé sur la voie, après avoir ouvert l’une des portes du train, en effectuant une rotation autour de la barre d’appui située au centre du marchepied. Les ayants droit de la victime ont fait assigner la SNCF en réparation des préjudices matériels et moraux causés par l’accident. PROCÉDURE ET […]

Civ. 2ème 3 mars 2016 – Caractère imprévisible et irrésistible de la faute d’imprudence de la victime.

FAITS : Un homme descendu d’un train à la gare d’arrivée, avait commencé à se diriger vers la sortie. Ayant oublié un bagage dans le train, il a été blessé en tentant de remonter dans ce train qui avait redémarré Il a alors assigné en responsabilité et en indemnisation de ses préjudices la SNCF. PROCÉDURE […]

Civ. 2ème 29 mars 2018 – La présence d’une remorque sur les rails, constitue un événement imprévisible et irrésistible pour la SNCF.

FAITS :  Une femme a été blessée suite au déraillement d’un train dans lequel elle voyageait, provoqué par la présence sur les voies d’une remorque. La remorque a dévalé la pente, alors que son propriétaire y chargeait des bottes de foin. Celle-ci a alors assigné le propriétaire de la remorque, ainsi que la SNCF en […]

Ass. plén. 14 avril 2006 – La chute volontaire de la victime contre la rame est une faute de nature à exonérer la RATP de sa responsabilité.

FAITS : Un corps a été découvert entre le quai et la voie d’une gare. L’époux de la victime a, en son nom personnel et en qualité de représentants de ses enfants mineurs, assigné la RATP en réparation du préjudice causé par l’accident. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de […]

Civ. 2ème 13 juillet 2006 – Responsabilité de la SNCF et faute de la victime.

FAITS :  Un jeune homme qui se trouvait à bord d’un train, a fait une chute mortelle sur la voie ferrée après avoir ouvert la porte du convoi, en actionnant la manette permettant son déverrouillage. La famille du défunt a assigné la SNCF en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance, sur le […]

Civ. 1ère 28 avril 2011 – Le retard du train n’est pas un dommage prévisible.

FAITS : Un couple a assigné la SNCF en réparation de son préjudice moral et en remboursement de leur frais de voyage et de séjour. En l’espèce le couple avait pris place à bord d’un train qui devait les déposer à la gare Montparnasse, et ensuite embarquer à destination de Cuba. Le train les a […]

Civ. 2ème 27 mars 2014 – Fait imprévisible et exonération de responsabilité du gardien.

FAITS : Une mère et son fils sont décédés suite à une collision entre leur véhicule automobile et un train, au moment de franchir une voie ferrée.   PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La famille des victimes, et l’assureur du véhicule ont assigné la SNCF en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices sur le […]

Civ 2ème 23 janvier 2003 – Imprévisibilité et exonération de responsabilité du gardien, au sens de l’article 1384 du Code civil.

FAITS : Une femme qui aidait sa sœur à s’installer dans un train, a glissé en descendant de ce train alors qu’il commençait à rouler. Ses deux jambes ont été coupées. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Cette dernière et son époux ont assigné la SNCF en réparation de leur préjudice, en se fondant sur […]