Civ. 1ère 23 mai 2007 – Les S.M.S sont une preuve recevable en justice

FAITS : Une salariée, négociatrice immobilière dans un office notarial, a été licenciée pour faute grave. Elle a alors saisi le Conseil des prud’hommes en contestant son licenciement et en faisant été d’un harcèlement sexuel. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande, faisant valoir que le licenciement ne reposait pas sur une […]

Civ 1ère 17 juin 2009 – les SMS échangés sur un téléphone sont admissibles comme élément de preuve lors d’une instance de divorce.

FAITS : Des époux ont entamé une procédure de divorce. PRÉTENTIONS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Un jugement en première instance a prononcé à leurs torts partagés le divorce. L’ex-épouse a alors fait appel de la décision devant la Cour d’appel afin de faire prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’ex-mari, qui avait commis selon elle […]