Civ. 1ère 19 juillet 1966 – Rupture des fiançailles et liberté matrimoniale.

FAITS : Un couple devait se marier, mais le fiancé a mis un terme aux fiançailles. La fiancée et son père ont alors assigné en réparation, le fiancé pour rupture abusive de promesse de mariage. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel les déboute de leurs demandes. La Cour d’appel retient que, le […]

Civ 1ère 4 janvier 1995 – Rupture des fiançailles et exigence d’une faute pour prétendre à l’octroi de dommages-intérêts

FAITS : Un homme décide de mettre fin à sa relation de couple. Son ex compagne, avec qui il était censé se marier, décide alors d’intenter une action en justice pour rupture de la promesse de mariage. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne l’ex compagnon à payer à la requérante des dommages-intérêts pour […]