Civ. 1ère 14 février 1995 – Exigence d’une faute de l’auteur de la rupture des fiançailles.

FAITS : Un couple a décidé de cohabiter dans un appartement pris en location par la compagne. Il a ensuite célébré un mariage selon la coutume musulmane. Peu de temps après, le couple s’est séparé. Imputant la responsabilité de cette séparation à son ex-compagne, l’ex concubin à pratiqué une saisie-arrêt sur les salaires de celle-ci afin […]

Civ. 1ère 26 juin 2001 – Société de fait entre concubins.

FAITS : Une concubine assigne son ex-concubin en reconnaissance d’une société de fait entre eux, et en attribution d’un immeuble acquis pendant la vie commune. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à ses demandes et ordonne qu’il soit procédé aux opérations de liquidation et de partage de la société. La Cour d’appel […]

Civ 1ère 5 mars 2015 – Pas d’enrichissement sans cause lorsque les dépenses sont réalisées dans le seul intérêt du concubin.

FAITS : Un concubin a réalisé des travaux d’aménagement sur une maison appartenant à sa concubine. Il a par la suite assigné cette dernière en paiement des sommes qu’il avait déboursées pendant leur vie commune, au titre des impôts sur le revenu, des taxes foncières et d’habitation, et des différents travaux. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : […]

Civ 1ère 31 mai 2016 – Pas de remboursement entre concubins, sauf en cas d’accord.

FAITS : Des concubins ont conclu un bail d’habitation au cours de leur concubinage. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le concubin a assigné sa concubine en paiement de la moitié des sommes versées à titre de loyers. La cour d’appel le déboute de ses demandes, au motif qu’il n’existait pas d’accord entre les concubins sur la […]

Civ. 1ère 3 juin 2015 – Le sort des sommes épargnées par les deux concubins sur un compte au nom d’un seul d’entre eux

FAITS : Des concubins ont mis fin à leur vie commune. Suite à cela, le concubin a assigné son ex-compagne et le fils de cette dernière, née d’une précédente union, en restitution d’une partie de l’épargne qui avait été constituée en partie grâce aux indemnités qu’il avait reçu suite à un accident de la circulation. […]

Civ. 1ère 28 novembre 2006 – Pas de remboursement entre concubins, sauf volonté contraire.

FAITS : Un couple de concubin a mis fin à sa vie commune. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne le concubin à rembourser à sa concubine la moitié des dépenses de la vie courante effectuées pendant leur cohabitation. La Cour d’appel fait valoir que les comptes des concubins doivent être établis […]

Crim. 30 novembre 2010 – Le concubinage est caractérisé par l’existence d’une vie commune stable et continue.

FAITS : Un accident de la circulation a eu lieu coûtant la vie à une personne. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La juridiction du second degré condamne le responsable de l’accident, reconnu coupable d’homicide involontaire, à la réparation intégrale du préjudice moral et du préjudice économique causé à la partie civile. Partie civile qui […]

Civ. 1ère 17 octobre 2000 – Les règles en matière d’obligation et contribution à la dette entre époux ne s’appliquent pas pour les concubins.

FAITS : Un couple de concubins a mis fin à sa vie commune. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne le concubin à rembourser à son ex-concubine la moitié des dépenses effectuées par celle-ci pendant leur cohabitation, au titre du paiement des loyers, des charges et des achats de mobilier. La Cour […]

Civ. 1ère 20 janvier 2010 – La mise en commun d’intérêts liés au concubinage ne permet pas de déduire l’existence d’une affectio societatis.

FAITS : Deux concubins ont souscrit un emprunt afin de financer la construction d’un pavillon sur le terrain de l’un d’eux. La concubine a ensuite vendu le bien. Invoquant l’existence d’une société créée de fait, elle a assigné son compagnon en paiement de la moitié du produit de la vente du pavillon. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES […]

Civ. 1ère 20 janvier 2010 – La participation financière à un projet entre concubins ne suffit pas pour déduire l’existence d’une affectio societatis.

FAITS : Une concubine a intenté une action en justice afin de voir reconnaître l’existence d’une société créée de fait avec son concubin, en l’espèce une entreprise de maçonnerie. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la déboute de ses demandes au motif qu’elle n’avait pas démontré que sa participation dans l’entreprise excédait la seule […]