Civ. 1ère 14 février 1995 – Exigence d’une faute de l’auteur de la rupture des fiançailles.

FAITS : Un couple a décidé de cohabiter dans un appartement pris en location par la compagne. Il a ensuite célébré un mariage selon la coutume musulmane. Peu de temps après, le couple s’est séparé. Imputant la responsabilité de cette séparation à son ex-compagne, l’ex concubin à pratiqué une saisie-arrêt sur les salaires de celle-ci afin […]

Civ. 1ère 19 juillet 1966 – Rupture des fiançailles et liberté matrimoniale.

FAITS : Un couple devait se marier, mais le fiancé a mis un terme aux fiançailles. La fiancée et son père ont alors assigné en réparation, le fiancé pour rupture abusive de promesse de mariage. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel les déboute de leurs demandes. La Cour d’appel retient que, le […]