Civ. 2ème 14 novembre 1975 – La redivulguation de faits de la vie privée est illicite

FAITS : Une société de presse a publié un article sur un individu relatant des faits qui avait déjà fait l’objet d’une publication. L’intéressé a assigné la société en réparation de l’atteinte portée à sa vie privée par l’article publié dans le périodique. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande et condamne […]