Civ. 1ère 14 janvier 1997 – Les fruits au titre de l’occupation à titre gratuit de l’immeuble du défunt sont rapportables à la succession

FAITS : Un homme est décédé en laissant pour lui succéder sa veuve et leurs sept enfants. Sa veuve a opté pour l’usufruit de l’universalité des biens de la succession dont elle était donataire. Leur fille a alors demandé la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre ses parents et de la […]

Civ. 1ère 3 mars 2010 – L’occupation gratuite d’un immeuble et les frais d’entretien sont exclus du rapport à la succession

FAITS : Un homme est décédé en laissant pour lui succéder sa femme commune en biens, et ses trois enfants issus de leur mariage. L’épouse est par la suite décédée en léguant par testament un immeuble à sa fille. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : le frère de cette dernière a formé une action en […]