Ass. plén. 1er décembre 1995 – Indétermination du prix et validité du contrat

Arrêt N°1 FAITS : Une société Sumaco a conclu avec une société CAT un contrat de location-entretien d’une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. La convention stipulait que toutes modifications demandées par l’Administration ou par l’abonné seraient exécutées aux frais de celui-ci selon le tarif en vigueur. La CAT a ensuite déclaré résilier le contrat […]