Civ. 1ère 2 avril 2008 – Sommes sur les comptes joints des époux et régime de séparation de biens

FAITS : Un homme est décédé en laissant pour lui succéder sa seconde épouse, avec laquelle il s’était marié sous le régime de la séparation des biens, et deux enfants issus de son premier mariage. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les enfants ont assigné l’épouse en justice afin de la voir condamné à les indemniser de […]

Civ. 1ère 23 mai 2007 – Les S.M.S sont une preuve recevable en justice

FAITS : Une salariée, négociatrice immobilière dans un office notarial, a été licenciée pour faute grave. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Elle a alors saisi le Conseil des prud’hommes en contestant son licenciement et en faisant état d’un harcèlement sexuel. La Cour d’appel fait droit à sa demande, faisant valoir que le licenciement ne reposait pas sur une […]

Civ. 2ème 14 décembre 1983 – Implication du chien dans le dommage, et responsabilité du propriétaire

FAITS : Une altercation a eu lieu entre deux chiens appartenant à deux propriétaires différents. L’un d’eux a mordu une passante, lui occasionnant alors des blessures. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La victime a alors assigné le propriétaire de l’un des chiens en réparation de son préjudice. La Cour d’appel la déboute de sa […]

Civ. 1ère 8 novembre 1989 – Arrêt Crédicas – Reconnaissance par la jurisprudence de la validité des conventions relatives à la preuve.

FAITS : Une société de crédit a consenti à une femme un prêt utilisable par fractions dans la limite de 5000 francs, et destiné à financer des achats dans certains magasins. L’emprunteuse a réalisé divers achats par le biais d’une carte magnétique. Elle a par la suite refusé de payer les sommes dont la société […]

Civ 1ère 17 juin 2009 – les SMS échangés sur un téléphone sont admissibles comme élément de preuve lors d’une instance de divorce.

FAITS : Des époux ont entamé une procédure de divorce. PRÉTENTIONS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Un jugement en première instance a prononcé à leurs torts partagés le divorce. L’ex-épouse a alors fait appel de la décision devant la Cour d’appel afin de faire prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’ex-mari, qui avait commis selon elle […]