Civ. 1ère 27 février 2013 – Le prêt n’est pas soumis à l’article 1326 Code civil

FAITS : Dans deux actes sous seing privé deux particuliers ont rédigé que l’emprunteur s’engageait à rembourser sur dix ans, avec la mention « lu et approuvé » certaines sommes prêtées. Le remboursement n’a pas eu lieu. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le prêteur a alors assigné l’emprunteur, qui a contesté la valeur probante de l’acte. La Cour d’appel fait […]

Civ. 1ère 3 juillet 2013 – Charge de la preuve de la remise des fonds et reconnaissance de dettes

FAITS : Un homme qui prétend avoir prêté une somme à son ancienne concubine, se fonde sur une reconnaissance de dettes souscrite à son bénéfice par celle-ci pour l’assigner en paiement, et exercer à titre subsidiaire l’action « de in rem verso ». PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa demande en condamnation de son […]

Civ. 1ère 12 janvier 2012 – Présomption de cause et reconnaissance de dette

FAITS : Un époux a prêté à son épouse la somme de 60 000 euros. Celle-ci lui a alors signé une reconnaissance de dette. En se fondant sur la reconnaissance de dette, l’époux a assigné son épouse en paiement de cette somme. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa […]

Civ. 1ère 27 juin 2006 – Le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel

FAITS :  La CAF a consenti un prêt à un particulier d’un montant de 4 000 francs. L’emprunteuse n’ayant pas remboursé le prêt, la CAF l’a alors assignée en remboursement du solde du prêt. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la CAF de sa demande, au motif que celle-ci ne démontrait pas que le montant du […]