Civ. 1ère 11 octobre 2017 – La jouissance gratuite d’un immeuble par un parent à son enfant n’est pas une donation indirecte

FAITS : Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :  Le fils du défunt a par la suite assigné sa mère et sa sœur en partage. L’épouse a alors formé une demande subsidiaire tendant à voir ordonner le rapport à la succession […]

Civ. 19 novembre 1996 – Le prêteur ne peut résilier le prêt à usage sans démontrer que le besoin de l’emprunteur a cessé

FAITS : Un homme a reçu par donation de ses parents un immeuble, dans lequel il a autorisé son frère à occuper à titre gratuit, après leur décès. Le propriétaire de l’immeuble est par la suite décédé. Ses héritiers ont alors demandé à ce que l’occupant libère les lieux. Celui-ci a refusé au motif que […]