Civ. 1ère 1er février 2017 – Modalités du droit à la prestation compensatoire

FAITS : Un jugement a prononcé le divorce d’un couple. L’épouse a formé devant les juges une demande en paiement d’une prestation compensatoire. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute l’épouse de sa demande au motif que la prestation compensatoire doit avoir pour cause la rupture du mariage, mais que celle-ci n’était pas due […]

Civ. 1ère 24 septembre 2014 – Les juges doivent se placer au jour de l’arrêt pour apprécier le droit à la prestation compensatoire

FAITS : Le juge des affaires familiales de Rennes a prononcé le divorce d’un couple. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :  L’épouse a fait une demande de prestation compensatoire devant la Cour d’appel, qui a été rejetée. La Cour d’appel pour justifier sa demande, a estimé que la disparité dans les revenus et patrimoine des époux ne […]

Civ 1ère 27 septembre 2017 – Pas de convention entre les époux sur les modalités d’attribution de la prestation compensatoire avant la procédure de divorce

FAITS : Un jugement a prononcé le divorce de deux époux. Une convention avait été signée entre les parties antérieurement à l’ordonnance de conciliation, et prévoyant que le mari serait attributaire de la propriété d’un immeuble dépendant de la communauté, moyennant le paiement d’une soulte. La convention prévoyait aussi que l’époux verserait à l’épouse une prestation […]

Civ. 1ère 4 juillet 2018 – Les juges doivent prendre en compte la nouvelle situation de concubinage pour apprécier le droit à la prestation compensatoire

FAITS : La Cour d’appel a condamné un homme a payer à son ex-épouse une prestation compensatoire en capital sous forme de l’attribution en pleine propriété d’un bien immobilier. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Pour justifier la forme de la prestation compensatoire la Cour d’appel retient que le mari avait perçu des indemnités de chômage mensuelles […]

Civ. 1ère 19 juin 2007 – Mise en retraite de l’un des époux, et révision de la prestation compensatoire.

FAITS : Un jugement a prononcé le divorce d’un couple, et a alloué à à l’épouse un capital à titre de prestation compensatoire et une rente viagère. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’époux a sollicité la révision de la prestation compensatoire. La Cour d’appel fait droit à sa demande. L’épouse se pourvoit en cassation, […]

Civ. 1ère 15 avril 2015 – Condition de l’attribution forcée d’un immeuble à titre de prestation compensatoire.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne un ex-époux à payer à son ex-épouse une certaine somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’artiste 266 du Code civil. D’une part, la Cour d’appel dispose que l’époux en quittant soudainement le domicile conjugal, et en engageant une procédure de divorce, avait […]

Civ. 2ème 27 juin 1985 – La prestation compensatoire peut être à la fois indemnitaire et alimentaire.

FAITS : Un jugement a prononcé le  divorce d’un couple. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’époux a fait procéder à la saisie entre ses propres mains de la rente qu’il devait allouer à son ex femme, à titre de prestation compensatoire. Il a ensuite fait assigner son ex-épouse en paiement d’une certaine somme et […]

Civ. 1ère 16 janvier 1980 – Pas de refus de prestation compensatoire au motif que l’épouse peut subvenir elle-même à ses besoins.

FAITS : Des époux ont divorcé. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’épouse a formé une demande reconventionnelle en divorce et en fixation d’une prestation compensatoire, tendant au paiement d’une pension pour l’enfant. La Cour d’appel  déboute l’épouse de ses demandes, et estime qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur ces demandes. Elle fait valoir que […]

Civ. 1ère 6 mars 2007 – La prestation compensatoire n’est octroyée que si la disparité des conditions de vie des époux est créée par la rupture du mariage.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel prononce le divorce aux torts partagés des époux, et déboute le mari de sa demande en prestation compensatoire. La Cour d’appel pour refuser cette demande fait valoir que le mari avait peu travaillé pendant la vie commune, et avait vécu en partie aux frais de son épouse, ce […]

Civ. 1ère 25 avril 2006 – Appréciation du droit à la prestation compensatoire et concubinage.

FAITS : Un couple a divorcé. L’ex-épouse a par la suite refait sa vie de son côté avec un nouveau compagnon. PROCÉDURE ET PRÉTENTION DES PARTIES : La Cour d’appel condamne l’ex-époux à verser à son ex-femme un capital à titre de prestation compensatoire. La Cour d’appel énonce que le fait pour l’ex-femme d’avoir un nouveau concubin […]