Civ. 2ème 18 mars 1992 – Le concubinage de l’ex-époux n’entraîne pas la suppression de plein droit de la pension alimentaire.

FAITS : Un couple a divorcé. L’époux a été condamné à verser une pension alimentaire à son ex-épouse. L’épouse a par la suite refait sa vie de son côté avec un nouveau compagnon, qui a plus tard décédé. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’ex-époux a intenté une action afin de voir supprimer la pension alimentaire qu’il […]

Civ. 2ème 9 mai 1988 – Devoir de conscience et obligation civile entre époux

FAITS : Un couple a divorcé. L’ex-épouse a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire. Son ex-époux a par la suite signé un document qui prévoyait que son ex-femme continuerait à percevoir la pension alimentaire fixée pour la procédure de divorce. L’engagement n’ayant pas été tenu, l’ex-femme a assigné son ex-mari en exécution de […]