Ch. Mix 17 octobre 1975 – La qualité d’établissement catholique ne permet pas d’enfreindre le principe d’ordre public

FAITS : Une femme divorcée a été licenciée par un établissement catholique d’enseignement privé catholique où elle était institutrice, au motif que son nouveau mariage était incompatible avec son emploi. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Celle-ci a alors assigné l’établissement, au motif que la rupture de son contrat était abusive. La Cour d’appel la déboute de […]

Ass. Plén. 31 mai 1991 – La convention de mère-porteuse est contraire aux principes d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain et d’indisponibilité de l’état des personnes 

FAITS : Un homme dont la femme était stérile, a donné son sperme à une autre femme qui s’est inséminée artificiellement. Celle-ci a mis au monde un enfant. A sa naissance l’enfant à été déclaré comme étant celui du père sans indication de la filiation maternelle. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel prononce l’adoption plénière […]