Civ. 3ème 20 mai 2009 – Principe du délai raisonnable lorsque l’offre d’achat n’est pas assortie d’un délai précis

FAITS : Un département a vendu à un particulier une parcelle de terrain, tout en se réservant un droit de préférence dans le cas où l’acheteur se déciderait à revendre le bien. Le département a par la suite fait une offre de rétrocession au propriétaire. Celui-ci ne s’est décidé à accepter l’offre seulement des années […]

Civ. 3ème 16 juin 2011 – Le contrat n’est formé qu’à partir la connaissance de l’acceptation de l’offre par le pollicitant

FAITS : La SAFER a consenti un bail rural à un exploitant. Elle a ensuite décidé d’exercer son droit de préemption sur les parcelles qui avaient été données à bail. Elle a notifié l’exploitant de son intention de rétrocéder une partie des parcelles, puis lui a finalement notifié qu’elle annulait ce projet de rétrocession. La […]

Civ. 3ème 10 mai 1989 – La notification d’une vente sous condition suspensive au titulaire du droit n’est pas une promesse de vente, mais une offre

FAITS : La propriétaire de parcelles de terre a signé avec un acquéreur un compromis de vente relatif à ces parcelles. Le compromis comportait la condition suspensive de renonciation des collectivités concernées, à leur droit de préemption. La SAFER a notifié au propriétaire qu’elle exerçait son droit de préemption. La propriétaire est décédée peu après, […]

Civ 1ère 25 juin 2014 – L’offre est caduque si le pollicitant ne l’a pas accepté avant son décès

FAITS : Un homme a déclaré vendre à son frère la moitié indivise d’immeubles recueillie dans la succession de leur père dans un acte unilatéral sous seing privé. Il est par la suite décédé, laissant pour lui succéder ses deux enfants. Le frère et les enfants n’ont pas réussi à s’entendre sur le sort des […]

Com. 20 mars 1972 – Le pollicitant ne peut pas rétracter l’offre qu’il s’était engagé à maintenir

FAITS : Une proposition d’achat d’un immeuble a été signé entre des parties avec remise d’un dépôt de garantie. La pollicitante a retiré son offre d’achat le 26 juin, tandis que son agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l’informant de l’acceptation de l’offre par les vendeurs. La pollicitante a alors assigné les […]

Civ 3ème 11 mai 2011

FAITS : Des époux ont acquis l’usufruit d’un immeuble et leur fils la nue-propriété. Le fils a consenti après le décès de son père une promesse unilatérale de vente de l’immeuble avec un particulier. La promesse stipulait que sa mère avait l’usufruit de l’immeuble, et que la réalisation de la promesse ne pourrait être demandée […]

Civ. 3ème 21 octobre 1975 – Le respect d’un délai raisonnable pour accepter l’offre.

FAITS : Une offre de vente a été consentie à un couple sur un immeuble. Le couple a accepté l’offre 9 ans plus tard. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel refuse de considérer la vente comme définitive. Elle dispose que les bénéficiaires n’avaient pas respecté un délai raisonnable de réflexion, et que […]

Civ. 1ère 16 avril 1996

FAITS : Un particulier a fait appel à une société de travaux afin qu’elle réalise des travaux sur un bateau. La société assigne le particulier en paiement des sommes que celui-ci lui devrait au titre de travaux réalisés. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel fait droit à ses demandes et condamne au […]

Civ. 1ère 5 avril 1993

FAITS : Un photographe professionnel a été chargé de fournir à une société d’édition certains clichés afin qu’ils soient publiés dans un magazine. Celui-ci a par la suite déposé au siège de la société les photographies accompagné d’un “bordereau contrat” qui mentionnait que faute de retour de ce bordereau signé par les deux parties, la […]