Civ. 2ème 9 mai 1988 – Devoir de conscience et obligation civile entre époux

FAITS : Un couple a divorcé. L’ex-épouse a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire. Son ex-époux a par la suite signé un document qui prévoyait que son ex-femme continuerait à percevoir la pension alimentaire fixée pour la procédure de divorce. L’engagement n’ayant pas été tenu, l’ex-femme a assigné son ex-mari en exécution de […]

Civ. 1ère 23 janvier 2001 – Obligation naturelle entre beaux-frères

FAITS : Un frère a payé les dettes contractées par sa sœur et son époux. Ces derniers ayant divorcés, le frère a lors assigné en paiement l’ex mari de sa sœur en remboursement des sommes payées. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à ses demandes. Elle considère que le paiement […]

Civ. 1ère 16 juillet 1987 – Novation du devoir de reconnaissance en un engagement d’hébergement gratuit.

FAITS : Un couple a acquis un terrain sur lequel ils ont fait construire un pavillon, avec l’aide de prêts consentis par les parents de l’épouse. La maison comprenait deux logements séparés. L’un était occupé par les époux, et l’autre à titre gratuit par les parents de l’épouse. Les époux ont ensuite entamé une instance […]