Civ. 1ère 17 novembre 1999 – L’offre par l’un des concubins de fournir une aide matérielle à l’autre génère une obligation juridique.

FAITS : Un couple a vécu maritalement pendant des années et de cette union sont nés deux enfants. La relation s’étant dégradée, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence des enfants au domicile de la mère. L’ex concubin a formé une demande en référés tendant à expulser son ex compagne de l’immeuble. Celle […]

Civ. 1ère 23 mai 2006 – Sans engagement écrit, le versement de sommes entre ex-époux, ne génère pas d’obligation juridique.

FAITS : Un couple divorcé a repris sa vie commune pour se séparer à nouveau par la suite. L’ex-mari a alors versé à son ex-épouse une somme mensuelle pendant une certaine durée. Plus tard, l’ex-mari a réduit ces versements. L’épouse l’a alors assigné en paiement d’une pension, au motif que l’obligation naturelle à laquelle celui-ci […]

Civ. 1ère 10 octobre 1995 – Transformation d’une obligation naturelle en obligation civile

FAITS : Un particulier a gagné une somme à un jeu de hasard. Un de ses collègues de travail a affirmé qu’il avait l’habitude de faire valider ses tickets, compte tenu de ses horaires de travail. Le collègue, avec le soutien d’autres employés, a prétendu que le gagnant lui avait promis 10% de la somme […]

Civ. 1ère 3 octobre 2006 – L’accord visant à verser des sommes à son fils jusqu’à la fin de ses études génère une obligation juridique.

FAITS : Un fils a intenté une action en recherche de paternité à l’encontre de son père. Il s’est ensuite désisté de son action, le père s’étant engagé par un accord à lui verser à “titre de subsides” une somme mensuelle jusqu’à la fin de ses études. Le père a plus tard cessé tout paiement. […]

Cass. Com. 31 mai 1994 – Retard de déclaration de créance et conversion d’une obligation naturelle en obligation civile.

FAITS : Un particulier fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Une société qui se prétend créancière omet de déclarer à la procédure collective sa créance dans les temps. La banque décide alors que la société qui n’a pas déclaré sa créance dans les délais, n’est pas recevable à poursuivre la saisie car sa créance […]