Civ. 2ème 22 octobre 2015 – Obligation de sécurité de moyens pour l’organisateur d’un laser game.

FAITS : Lors d’une partie de jeu laser, dans une salle sombre, une jeune fille et un homme majeur se sont heurtés à une intersection. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les parents de la jeune fille ont alors assigné le joueur adverse, et la société de jeu laser en responsabilité et indemnisation. Un premier […]

Civ. 1ère 25 janvier 2017 – L’obligation de sécurité de la salle d’escalade est une obligation de moyens.

FAITS : En descendant d’un mur artificiel d’escalade, une femme a heurtée un grimpeur, et a subi une fracture lombaire. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Elle a alors assigné la société d’escalade en réparation de son préjudice. La Cour d’appel la déboute de ses demandes, au motif que l’obligation contractuelle de sécurité de l’exploitant […]