Civ. 1ère 17 novembre 1999 – L’offre par l’un des concubins de fournir une aide matérielle à l’autre génère une obligation juridique.

FAITS : Un couple a vécu maritalement pendant des années et de cette union sont nés deux enfants. La relation s’étant dégradée, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence des enfants au domicile de la mère. L’ex concubin a formé une demande en référés tendant à expulser son ex compagne de l’immeuble. Celle […]

Civ. 1ère 23 mai 2006 – Sans engagement écrit, le versement de sommes entre ex-époux, ne génère pas d’obligation juridique.

FAITS : Un couple divorcé a repris sa vie commune pour se séparer à nouveau par la suite. L’ex-mari a alors versé à son ex-épouse une somme mensuelle pendant une certaine durée. Plus tard, l’ex-mari a réduit ces versements. L’épouse l’a alors assigné en paiement d’une pension, au motif que l’obligation naturelle à laquelle celui-ci […]

Civ. 1ère 10 octobre 1995 – Transformation d’une obligation naturelle en obligation civile

FAITS : Un particulier a gagné une somme à un jeu de hasard. Un de ses collègues de travail a affirmé qu’il avait l’habitude de faire valider ses tickets, compte tenu de ses horaires de travail. Le collègue, avec le soutien d’autres employés, a prétendu que le gagnant lui avait promis 10% de la somme […]

Civ. 1ère 3 octobre 2006 – L’accord visant à verser des sommes à son fils jusqu’à la fin de ses études génère une obligation juridique.

FAITS : Un fils a intenté une action en recherche de paternité à l’encontre de son père. Il s’est ensuite désisté de son action, le père s’étant engagé par un accord à lui verser à “titre de subsides” une somme mensuelle jusqu’à la fin de ses études. Le père a plus tard cessé tout paiement. […]

Cass. Com. 31 mai 1994 – Retard de déclaration de créance et conversion d’une obligation naturelle en obligation civile.

FAITS : Un particulier fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Une société qui se prétend créancière omet de déclarer à la procédure collective sa créance dans les temps. La banque décide alors que la société qui n’a pas déclaré sa créance dans les délais, n’est pas recevable à poursuivre la saisie car sa créance […]

Civ. 2ème 9 mai 1988 – Devoir de conscience et obligation civile entre époux

FAITS : Un couple a divorcé. L’ex-épouse a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire. Son ex-époux a par la suite signé un document qui prévoyait que son ex-femme continuerait à percevoir la pension alimentaire fixée pour la procédure de divorce. L’engagement n’ayant pas été tenu, l’ex-femme a assigné son ex-mari en exécution de […]

Civ. 1ère 23 janvier 2001 – Obligation naturelle entre beaux-frères

FAITS : Un frère a payé les dettes contractées par sa sœur et son époux. Ces derniers ayant divorcés, le frère a lors assigné en paiement l’ex mari de sa sœur en remboursement des sommes payées. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à ses demandes. Elle considère que le paiement […]

Civ. 1ère 16 juillet 1987 – Novation du devoir de reconnaissance en un engagement d’hébergement gratuit.

FAITS : Un couple a acquis un terrain sur lequel ils ont fait construire un pavillon, avec l’aide de prêts consentis par les parents de l’épouse. La maison comprenait deux logements séparés. L’un était occupé par les époux, et l’autre à titre gratuit par les parents de l’épouse. Les époux ont ensuite entamé une instance […]