Civ. 1ère 13 décembre 2005 – La dissimulation d’une liaison antérieure au mariage n’entraîne pas sa nullité

FAITS : Un couple s’est marié en 1995. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’épouse a par la suite engagé une action en nullité sur le fondement de l’article 180 al. 2 du Code civil, après avoir appris le soir de son mariage que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée depuis 7 ans. Le […]

Civ. 1ère 12 juillet 1989 -Nullité du contrat pour cause illicite

FAITS : Deux parapsychologues ont conclu une vente portant sur du matériel d’occultisme pour une certaine somme. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’acquéreur n’ayant pas réglé la facture, le vendeur a obtenu une ordonnance d’injonction de payer. L’acquéreuse a alors formé contredit. Le vendeur a été débouté par la Cour d’appel de sa demande en paiement, […]

Ch. Com 11 avril 2012 – L’erreur sur les motifs n’est pas une cause de nullité du contrat

FAITS : Une infirmière libérale a souscrit quatre contrats de crédit-bail afin de financer l’acquisition d’équipement destinés à l’exercice de son activité. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Celle-ci a par la suite cessé de payer les loyers. Une des sociétés de crédit lui a alors notifié la résiliation des contrats, et a fait procéder […]

Ch. Com 22 septembre 2015 – Erreur dans la mention manuscrite et nullité du cautionnement.

FAITS : Une personne physique s’est rendue caution solidaire envers une caisse du prêt consenti à une société et dont il était le gérant. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné en paiement la caution, qui a opposé la nullité de son engagement. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La […]

Civ. 3ème 1er février 1995 – Erreur obstacle et nullité de la vente.

FAITS : Des époux ont vendu une propriété. L’acquéreur a par la suite refusé de régulariser la vente au motif qu’il pensait acquérir la propriété d’un seul tenant alors que celle-ci contenait des parcelles appartenant à des tiers et était traversée par une voie publique. Les vendeurs ont alors assigné l’acquéreur en résolution de la […]