Civ. 2ème 26 mars 2015 – Le juge taxateur est compétent pour statuer sur l’usage du droit de rétention du notaire.

FAITS : Un notaire a été chargé du règlement de la succession d’un défunt. Le défunt laisse pour lui succéder ses deux enfants qui ont par la suite déchargé de sa mission le notaire. Le notaire a ensuite demandé le paiement d’une certaine somme à la famille du défunt au titre de ses honoraires. Les […]

Civ. 3ème 17 juin 2009 – Vente et portée du mandat du notaire.

FAITS : Un couple a chargé un notaire de mettre en vente un immeuble. Le notaire a mis en vente le bien, et l’a ensuite vendu à une société. Les époux ont alors assigné le notaire en justice, au motif qu’ils ne lui avaient pas demandé de vendre le bien, mais uniquement de le mettre […]