Com 25 mars 2003 – Le principe de proportionnalité du cautionnement

FAITS : Une SCI contracte des prêts envers une banque cautionnés par des personnes physiques. La banque assigne les cautions en paiement. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne les cautions au paiement des diverses sommes. Celles-ci se pourvoient alors en cassation. PROBLÈME DE DROIT : Dans le cadre d’un cautionnement consenti par des […]

Com 8 octobre 2002 – NAHOUM – Proportionnalité du cautionnement

FAITS : Un particulier décide de créer une société anonyme avec son fils. Il consent des prêts auprès d’une banque dans le but d’acheter des immeubles. Il accepte ensuite de se porter caution des prêts à hauteur de 23 millions. La société est par la suite placée en liquidation judiciaire. La banque demande alors aux […]