Civ. 1ère 10 avril 2013 – Les insultes sur Facebook ne sont pas des injures publiques

FAITS : Une société et sa gérante, ont assigné une salariée en paiement de dommages-intérêts et prescription de diverses mesures d’interdiction de publicité pour avoir publié sur divers réseaux sociaux des propos que ceux-ci qualifiaient d’injures publiques. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la gérante de ses demandes. La Cour d’appel retient que […]