Civ. 1ère 3 octobre 2018 – Examens radiologiques & détermination de la minorité

FAITS : Une jeune femme née au Congo et se prétendant mineure a saisi le juge pour enfants, afin d’être confiée à l’aide sociale à l’enfance. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la déboute de sa demande au motif que celle-ci n’était pas mineure. La Cour d’appel pour justifier sa décision s’était […]