Com. 11 septembre 2013 – Omission d’un point et substitution du point par une virgule à la mention manuscrite

FAITS : Une banque a consenti à une société deux prêts garantis un cautionnement. La banque a  mis en demeure la caution de s’acquitter d’une certaine somme en sa qualité de caution. La caution a alors assigné la banque aux fins de voir prononcer la nullité des actes de cautionnement. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La […]

Ch. Com. 4 novembre 2014 – L’omission du mot “intérêts” à la mention manuscrite de la caution ne rend pas nul son engagement.

FAITS : Une personne physique s’est portée caution envers une caisse de crédit d’un prêt consenti à une société. La caisse a ensuite actionné la caution, qui a opposé la nullité de son engagement. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel prononce la nullité de l’engagement et rejette la demande de la caisse […]

Ch. Com 22 septembre 2015 – Erreur dans la mention manuscrite et nullité du cautionnement.

FAITS : Une personne physique s’est rendue caution solidaire envers une caisse du prêt consenti à une société et dont il était le gérant. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné en paiement la caution, qui a opposé la nullité de son engagement. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La […]

Com. 8 juillet 2014 – Ajout des termes « personnel et solidaire » dans la mention manuscrite de la caution

FAITS : Une banque assigne une caution en paiement de prêts consentis par des personnes physiques. La caution s’est alors opposé à la demande. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit aux demandes de la caution, et déclare nuls ses engagements, aux motifs que l’ajout des adjectifs “personnelle et solidaire” à la suite […]