Civ. 1ère 7 octobre 1957 – Faute du concubin qui promet mariage et qui ne s’y tient pas

FAITS : Un homme a entretenu une liaison avec une femme, puis lui a ensuite promis qu’ils allaient se marier. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le couple s’est ensuite séparé. La demoiselle a alors intenté une action en justice afin de le voir condamné pour faute au motif que celui l’aurait séduite par promesse dolosive de […]

Civ. 1ère 25 septembre 2013 – Bigamie et annulation de mariage

FAITS : Un couple s’est marié successivement en Algérie en 2001, puis en France en 2005. Le mari était cependant déjà marié au moment des faits, mais a divorcé quelques années plus tard. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Sa nouvelle épouse a alors saisi le procureur de la République en annulation de son second mariage pour […]

Civ. 1ère 5 octobre 2016 – Le financement par un époux d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage

FAITS : Un couple s’est marié sous le régime de participation aux acquêts. Le contrat de mariage comportait une clause instituant une présomption simple de contribution des époux aux charges du mariage. Ne souhaitant pas que son épouse travaille, l’époux avait alors financé seul un appartement indivis destinés à la location, et qui avait pour […]

Civ. 1ère 9 septembre 2015 – L’époux peut seul vendre un bien commun après le divorce pour rembourser un emprunt souscrit dans l’intérêt de la famille

FAITS : Un couple s’est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’époux a plus tard introduit une instance en divorce, et a assigné son épouse sur le fondement de l’article 217 du Code civil, afin de se voir autorisé à vendre, sans le consentement de […]

Civ. 1ère 1er février 2017 – Modalités du droit à la prestation compensatoire

FAITS : Un jugement a prononcé le divorce d’un couple. L’épouse a formé devant les juges une demande en paiement d’une prestation compensatoire. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute l’épouse de sa demande au motif que la prestation compensatoire doit avoir pour cause la rupture du mariage, mais que celle-ci n’était pas due […]

Civ. 1ère 1 juin 2017 – Le mariage contracté à des fins successorales n’est pas protégé par la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme

FAITS : Un homme s’est marié avec la fille de sa concubine avec qui il vivait maritalement depuis de nombreuses années. Les enfants de la concubine soutenant que le mariage n’avait été contracté qu’à des fins successorales, ont après le décès de leur père, assigné l’épouse en annulation du mariage sur le fondement de l’article 146 […]

Civ. 1ère 19 octobre 2016 – Refus de transcription du mariage d’un français sur les registres consulaires pour cause de bigamie

FAITS : Un homme a épousé une femme en secondes noces alors qu’il était toujours marié. Deux ans après son second mariage, il a divorcé de sa première épouse. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les époux ont assigné le Ministère public afin de voir ordonner la transcription de leur acte de mariage sur les […]

Civ. 1ère 19 juillet 1966 – Rupture des fiançailles et liberté matrimoniale.

FAITS : Un couple devait se marier, mais le fiancé a mis un terme aux fiançailles. La fiancée et son père ont alors assigné en réparation, le fiancé pour rupture abusive de promesse de mariage. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel les déboute de leurs demandes. La Cour d’appel retient que, le […]

Civ. 1ère 4 décembre 2013 – Prohibition du mariage entre alliés et droit au respect de la vie privée et familiale.

FAITS : Une femme a épousé le père de son ex-mari. Le nouveau mari a consenti à sa petite fille une donation, puis est décédé quelques années plus tard. Dans son testament, il avait institué comme légataire universelle son épouse. Le fils du défunt a assigné la veuve du défunt (qui fût un temps son  […]

Civ. 1ère 27 novembre 2001 – Pas de solidarité des dettes d’emprunt, si la dépense n’est pas nécessaire aux besoins du ménage.

FAITS :  Un époux a contracté un emprunt pour l’achat d’une voiture. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déclare l’épouse solidairement tenue au remboursement de l’emprunt souscrit par son époux pour l’acquisition d’une automobile. L’épouse a fait valoir qu’elle n’avait pas signé l’acte de prêt. La Cour d’appel a constaté après avoir opéré une […]