Civ. 1ère 9 septembre 2015 – L’époux peut seul vendre un bien commun après le divorce pour rembourser un emprunt souscrit dans l’intérêt de la famille

FAITS : Un couple s’est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’époux a plus tard introduit une instance en divorce, et a assigné son épouse sur le fondement de l’article 217 du Code civil, afin de se voir autorisé à vendre, sans le consentement de […]

Civ. 1ère 1er février 2017 – Modalités du droit à la prestation compensatoire

FAITS : Un jugement a prononcé le divorce d’un couple. L’épouse a formé devant les juges une demande en paiement d’une prestation compensatoire. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute l’épouse de sa demande au motif que la prestation compensatoire doit avoir pour cause la rupture du mariage, mais que celle-ci n’était pas due […]

Civ. 1ère 1 juin 2017 – Le mariage contracté à des fins successorales n’est pas protégé par la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme

FAITS : Un homme s’est marié avec la fille de sa concubine avec qui il vivait maritalement depuis de nombreuses années. Les enfants de la concubine soutenant que le mariage n’avait été contracté qu’à des fins successorales, ont après le décès de leur père, assigné l’épouse en annulation du mariage sur le fondement de l’article 146 […]

Civ. 1ère 19 octobre 2016 – Refus de transcription du mariage d’un français sur les registres consulaires pour cause de bigamie

FAITS : Un homme a épousé une femme en secondes noces alors qu’il était toujours marié. Deux ans après son second mariage, il a divorcé de sa première épouse. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les époux ont assigné le Ministère public afin de voir ordonner la transcription de leur acte de mariage sur les […]

Civ. 1ère 19 juillet 1966 – Rupture des fiançailles et liberté matrimoniale.

FAITS : Un couple devait se marier, mais le fiancé a mis un terme aux fiançailles. La fiancée et son père ont alors assigné en réparation, le fiancé pour rupture abusive de promesse de mariage. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel les déboute de leurs demandes. La Cour d’appel retient que, le […]

Civ. 1ère 4 décembre 2013 – Prohibition du mariage entre alliés et droit au respect de la vie privée et familiale.

FAITS : Une femme a épousé le père de son ex-mari. Le nouveau mari a consenti à sa petite fille une donation, puis est décédé quelques années plus tard. Dans son testament, il avait institué comme légataire universelle son épouse. Le fils du défunt a assigné la veuve du défunt (qui fût un temps son  […]

Civ. 1ère 27 novembre 2001 – Pas de solidarité des dettes d’emprunt, si la dépense n’est pas nécessaire aux besoins du ménage.

FAITS :  Un époux a contracté un emprunt pour l’achat d’une voiture. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déclare l’épouse solidairement tenue au remboursement de l’emprunt souscrit par son époux pour l’acquisition d’une automobile. L’épouse a fait valoir qu’elle n’avait pas signé l’acte de prêt. La Cour d’appel a constaté après avoir opéré une […]

Civ. 1ère 16 janvier 1980 – Pas de refus de prestation compensatoire au motif que l’épouse peut subvenir elle-même à ses besoins.

FAITS : Des époux ont divorcé. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’épouse a formé une demande reconventionnelle en divorce et en fixation d’une prestation compensatoire, tendant au paiement d’une pension pour l’enfant. La Cour d’appel  déboute l’épouse de ses demandes, et estime qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur ces demandes. Elle fait valoir que […]

Civ. 1ère 24 septembre 2008 – Remboursement des travaux réalisés par le concubin sur le logement de la famille.

FAITS : Un couple a vécu en concubinage durant plusieurs années, et a eu deux enfants. Ils se sont ensuite séparés, et le concubin a assigné son ex-concubin en remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d’une maison appartenant à celle-ci. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à ses […]

Civ. 2ème 18 mars 1992 – Le concubinage de l’ex-époux n’entraîne pas la suppression de plein droit de la pension alimentaire.

FAITS : Un couple a divorcé. L’époux a été condamné à verser une pension alimentaire à son ex-épouse. L’épouse a par la suite refait sa vie de son côté avec un nouveau compagnon, qui a plus tard décédé. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’ex-époux a intenté une action afin de voir supprimer la pension alimentaire qu’il […]