Com. 20 février 2007 – Clause entre actionnaires, et obligation de résultat.

FAITS : Une société a pris en location-gérance un fonds de commerce de fabrication d’articles de maroquinerie. Le propriétaire du fonds de commerce s’est engagé par plusieurs actes à vendre le fonds à la société, et à acquérir 20% du capital de celle-ci. Les actionnaires de la société se sont engagés à céder 20% du […]