Soc. 23 mai 2017 – Licenciement du salarié en arrêt maladie

FAITS : Une salariée en arrêt maladie a été licenciée en raison de ses nombreuses absences répétées. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne l’employeur a payer à la salariée des sommes à titre de solde d’indemnité de congés payés, et rejette la demande de la salariée en dommages-intérêts pour licenciement sans […]

Soc. 1er février 2017 – Licenciement du salarié en arrêt maladie

FAITS : Une salariée en arrêt maladie a été licenciée en raison de ses absences. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel soutient que le salarié absent pour cause de maladie pouvait être licencié au motif de la nécessité de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, afin de mettre […]

Ch. Soc 6 octobre 2017 – La réticence dolosive doit être déterminante du consentement pour entraîner la nullité d’une convention

FAITS : Une salariée a conclu avec son employeur une convention de rupture homologuée par l’administration prévoyant la cessation de son contrat de travail et le versement d’une indemnité. La salariée arguant d’un vice du consentement a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en nullité de la convention de rupture. Celle ci faisait valoir que […]

Ass. plén. 25 juin 2014 – Restriction à la liberté de manifester sa religion et licenciement.

FAITS : Une salariée d’une crèche a été licenciée pour faute grave, en raison de son refus d’accéder aux demandes de son employeur de s’abstenir de porter son voile. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La salariée s’estimant victime d’une discrimination, a alors saisi la juridiction prud’homale en nullité de son licenciement et en paiement […]

Civ. 1ère 3 avril 2002 – Violence économique et nullité du contrat.

FAITS : La rédactrice d’une société d’édition a, dans une convention à titre onéreux, reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d’exploitation d’un dictionnaire, ainsi que sur la mise au point où elle avait fourni une activité supplémentaire. Elle a par la suite été licenciée. Elle a alors assigné la société d’édition […]