Civ. 1ère 8 novembre 1989 – Arrêt Crédicas – Reconnaissance par la jurisprudence de la validité des conventions relatives à la preuve.

FAITS : Une société de crédit a consenti à une femme un prêt utilisable par fractions dans la limite de 5000 francs, et destiné à financer des achats dans certains magasins. L’emprunteuse a réalisé divers achats par le biais d’une carte magnétique. Elle a par la suite refusé de payer les sommes dont la société […]